Égalité professionnelle Femmes / Hommes

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit qu’à partir de 50 salariés, les entreprises publient chaque année, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par le décret du 8 janvier 2019.

Avec un effectif d’environ 90 salariés, l’index de l’Association GEIST MAYENNE est déterminé à partir de 4 indicateurs, à savoir :

  • L’écart de rémunération femmes-hommes (40 points)
  • L’écart de répartition des augmentations individuelles (35 points)
  • Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité (15 points)
  • La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points)

Les indicateurs sont calculés à partir des données de la période de référence de 12 mois consécutifs correspondant à l’année civile précédent l’année de publication de l’index.

Dès lors que le niveau de résultat est inférieur à 75 points sur 100, l’employeur est tenu de mettre en œuvre des mesures de correction et le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial. Il dispose d’un délai de mise en conformité de 3 ans à compter de la publication de résultat pour atteindre son obligation de résultat. Auquel cas, l’entreprise s’expose à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale brute.

L’index de l’Association GEIST MAYENNE, au titre de l’année 2019, est de 81 points sur 100.

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