Égalité professionnelle femmes – hommes | 2023

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit qu’à partir de 50 salariés, les entreprises publient chaque année, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définie par le décret du 8 janvier 2019.

Avec un effectif de 110 salariés, l’index de l’Association GEIST MAYENNE est déterminé à partir de 4 indicateurs, à savoir :

• L’écart de rémunération femmes-hommes (40 points)
• L’écart de répartition des augmentations individuelles (35 points)
• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité (15 points)
• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points)

Les indicateurs sont calculés à partir des données de la période de référence de 12 mois consécutifs correspondant à l’année civile précédent l’année de publication de l’index.

Depuis 2022 :

• En cas d’Index inférieur à 85 points, les entreprises doivent fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs.
• En cas d’Index inférieur à 75 points, les entreprises doivent publier leurs mesures de correction et de rattrapage.

Ces mesures, annuelles ou pluriannuelles, et ces objectifs doivent être définis dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.

En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.

Cette pénalité peut également être appliquée aux entreprises bénéficiaires du Plan de relance en l’absence de fixation d’objectifs de progression pour chacun des indicateurs, ou en l’absence de publication de ces objectifs et des mesures de correction qu’elles ont dû définir.

L’index de l’Association GEIST MAYENNE, au titre de l’année 2023, est de 95 points sur 100, -4 points par rapport à l’année 2022.

Vous trouverez ci-dessous, l’index détaillé